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RGPD

Le règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD, ou encore GDPR, de l'anglais General Data Protection Regulation), est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel.

fr/administration/legislation/rgpd.txt · Dernière modification : 2022/07/22 13:15 de 127.0.0.1