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fr:administration:legislation:donnees_des_membres

Données des membres

A propos de la gestion des données de nos membres

Comment on minimise les données des membres à garder?

Une idée à discuter : faire la différence entre les membres effectifs et les membres adhérents. Pour le moment, Neutrinet ne fait pas de différence entre ses membres.

La loi dit : “L’établissement du registre est une tâche confiée à l’organe d’administration. Cette obligation ne vise que les membres effectifs. Les membres adhérents ne doivent pas y figurer.”

LE REGISTRE.

La loi dit : “Le registre est tenu au siège de l’association. Le registre des membres se présente sous la forme d’une liste chronologique qui reprend les nom, prénom et domicile des membres ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège social. Les modifications apportées à la liste des membres doivent être inscrites dans le registre par l’organe d’administration dans les huit jours qui suivent le moment où il en a eu connaissance.Tous les membres peuvent consulter le registre des membres au siège de l’association. Pour ce faire, ils doivent adresser une demande écrite à l’organe d’administration. ”

Donc si neutrinet décide de faire une différence entre les membres effectifs et les membres adhérents, cela nous évite de devoir garder un registre contenant tous nos membres.

Temps de réponse à une requête judiciaire ou une demande des autorités

La loi dit : “Les associations doivent toujours immédiatement autoriser l’accès au registre des membres lorsqu’une autorité ou instance judiciaire en fait la demande. Cela vaut également pour la délivrance de copies ou d’extraits.”

fr/administration/legislation/donnees_des_membres.txt · Dernière modification: 2020/05/17 11:03 par tierce