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fr:rapports:2022:02-08

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fr:rapports:2022:02-08 [2022/02/09 09:04] – tiercefr:rapports:2022:02-08 [2022/07/22 13:15] (Version actuelle) – modification externe 127.0.0.1
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 > Actuellement Neutrinet asbl n'est pas assujetie à la TVA parce qu'elle s'inscrit dans le secteur non-marchand et que la notion de considérer les ASBL comme n'importe quel acteur « du marché » ne lui convient pas.  Dans la loi, il est possible d'utiliser le don comme notion de « soutien à une cause » sans garantie de contre-partie *(c'est pas du fournir des biens et services « à finalité sociale »)*.  Notre démanche n'est pas « que comptable » elle est également politique. > Actuellement Neutrinet asbl n'est pas assujetie à la TVA parce qu'elle s'inscrit dans le secteur non-marchand et que la notion de considérer les ASBL comme n'importe quel acteur « du marché » ne lui convient pas.  Dans la loi, il est possible d'utiliser le don comme notion de « soutien à une cause » sans garantie de contre-partie *(c'est pas du fournir des biens et services « à finalité sociale »)*.  Notre démanche n'est pas « que comptable » elle est également politique.
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fr/rapports/2022/02-08.1644393860.txt.gz · Dernière modification : 2022/02/09 09:04 de tierce