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fr:administration:retentiondonnees

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 Je vois bien ceci dans la loi //« Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur proposition du ministre de la Justice et du ministre, et après avis de la Commission de la protection de la vie privée et de l'​Institut,​ les données à conserver par type de catégories visées aux alinéas 1 à 3 ainsi que les exigences auxquelles ces données doivent répondre. »//, et je ne vois pas d'​arrêté royal d'​exécution qui à l'air de parler de ça. Je vois bien ceci dans la loi //« Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur proposition du ministre de la Justice et du ministre, et après avis de la Commission de la protection de la vie privée et de l'​Institut,​ les données à conserver par type de catégories visées aux alinéas 1 à 3 ainsi que les exigences auxquelles ces données doivent répondre. »//, et je ne vois pas d'​arrêté royal d'​exécution qui à l'air de parler de ça.
  
-  * Pourquoi un recours mettrait la loi "on hold"?  +  * Pourquoi un recours mettrait la loi "on hold"?​ 
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fr/administration/retentiondonnees.txt · Dernière modification: 2019/10/13 15:01 (modification externe)