fr:administration:retentiondonnees
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Je vois bien ceci dans la loi //« Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur proposition du ministre de la Justice et du ministre, et après avis de la Commission de la protection de la vie privée et de l' | Je vois bien ceci dans la loi //« Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur proposition du ministre de la Justice et du ministre, et après avis de la Commission de la protection de la vie privée et de l' | ||
- | * Pourquoi un recours mettrait la loi "on hold"? | + | * Pourquoi un recours mettrait la loi "on hold"? |
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