fr:administration:retentiondonnees
no way to compare when less than two revisions
Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
Révision précédenteDernière révision | |||
— | fr:administration:retentiondonnees [2019/07/11 11:49] – ↷ Page déplacée de fr:administration:documentation:retentiondonnees à fr:administration:retentiondonnees tierce | ||
---|---|---|---|
Ligne 1: | Ligne 1: | ||
+ | # Rétention de données | ||
+ | Source: Mail fourni par Kiki, provenant d'une conseillère chez Political-intelligence, | ||
+ | |||
+ | Validé par recherches. | ||
+ | |||
+ | ## Question pendantes | ||
+ | |||
+ | Ce que sont les **« données concernant l' | ||
+ | |||
+ | Je vois bien ce que ça pourrait être pour un fournisseurs de services de télécommunications (liste des appels), mais pour nous, ça ne peut pas être la liste de toutes les IP visitées, quand même. | ||
+ | |||
+ | Je vois bien ceci dans la loi //« Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur proposition du ministre de la Justice et du ministre, et après avis de la Commission de la protection de la vie privée et de l' | ||
+ | |||
+ | * Pourquoi un recours mettrait la loi "on hold"? | ||
+ | |||
+ | ## Mail de P-I | ||
+ | |||
+ | La nouvelle [loi relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques de 2016](http:// | ||
+ | |||
+ | Les nouvelles règles modifient la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et sont applicables aux fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public et aux opérateurs de réseaux publics de communications électroniques. Les fournisseurs de réseaux et de services de communications digitale et téléphonique tombent par conséquent sous le champ d' | ||
+ | |||
+ | La loi détermine les données que les fournisseurs doivent retenir ainsi que la durée de la conservation et le point de départ de celle-ci: | ||
+ | |||
+ | ([Art.4](http:// | ||
+ | |||
+ | ^ Données à retenir ^ Point de départ de la conservation ^ Période de celle-ci ^ | ||
+ | |Données d' | ||
+ | |Données concernant l' | ||
+ | |Données concernant l' | ||
+ | |Contenu de la communication | Ces données ne doivent pas être conservées| | | ||
+ | |||
+ | |||
+ | Selon [art.4](http:// | ||
+ | |||
+ | * Les autorités judiciaires, | ||
+ | * Les services de renseignement et de sécurité, | ||
+ | * La police judiciaire de l' | ||
+ | * Les services d' | ||
+ | * La police judiciaire de la Cellule des personnes disparues de la Police Fédérale suite à une disparition inquiétante, | ||
+ | * Le Service de médiation pour les télécommunications suite à l' | ||
+ | |||
+ | La nouvelle loi ne change pas la période de conservation des données: celle-ci reste de 12 mois. | ||
+ | Par contre, la période pendant laquelle les autorités judiciaires ont accès à ces données est différente et dépend de la sévérité du crime qui fait l' | ||
+ | |||
+ | Suite à l' |
fr/administration/retentiondonnees.txt · Dernière modification : 2022/07/22 13:15 de 127.0.0.1