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fr:administration:asbl

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fr:administration:asbl [2022/08/09 15:04] – [Changement au CA] valeriefr:administration:asbl [2022/08/09 15:07] (Version actuelle) – [Formalités fiscales] valerie
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 **Quand ?** *Nouvelle règle*: À partir de la date de clôture, vous disposez d'un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration. **Quand ?** *Nouvelle règle*: À partir de la date de clôture, vous disposez d'un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration.
-  * Ce délai de 7 mois court à partir du 1er jour du mois suivant la date de clôture. 
-  * Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle passe au premier jour ouvrable suivant. 
  
 +Voir ici pour les dates précises de remise de la déclaration aux impôts: 
 + https://finances.belgium.be/fr/E-services/biztax/delais-de-rentree-des-declarations
  
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fr/administration/asbl.1660050278.txt.gz · Dernière modification : 2022/08/09 15:04 de valerie