fr:administration:asbl
Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
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fr:administration:asbl [2022/08/09 15:04] – [Changement au CA] valerie | fr:administration:asbl [2022/08/09 15:07] (Version actuelle) – [Formalités fiscales] valerie | ||
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Ligne 82: | Ligne 82: | ||
**Quand ?** *Nouvelle règle*: À partir de la date de clôture, vous disposez d'un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration. | **Quand ?** *Nouvelle règle*: À partir de la date de clôture, vous disposez d'un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration. | ||
- | * Ce délai de 7 mois court à partir du 1er jour du mois suivant la date de clôture. | ||
- | * Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle passe au premier jour ouvrable suivant. | ||
+ | Voir ici pour les dates précises de remise de la déclaration aux impôts: | ||
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fr/administration/asbl.1660050278.txt.gz · Dernière modification : 2022/08/09 15:04 de valerie