Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- fr:administration:asbl [2021/11/12 11:22] – [Comptes annuels] valerie
+++ fr:administration:asbl [2022/08/09 15:07] (Version actuelle) – [Formalités fiscales] valerie
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   * En faire une copie
   * Les faire signer par un·e administrateur·ice
-  * Faire parvenir aux greffe //(mail, fax, poste, de la main à la main… :?:)//
+  * Faire parvenir aux greffe //(mail (je ne sais pas),<del> fax,</del>  <del>de la main à la main</del>, envoi postal. )//
 ### Modification des statuts ####
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 **Dépôt des comptes annuels** au greffe du tribunal de commerce (pour les petites ASBL)
-Où ? Au greffe du Tribunal de Commerce : Boulevard de la deuxième armée Britannique 148 à 1190 FOREST  Tel. : 02/348.96.70   [site](http://www.juridat.be/tribunal_commerce/bruxelles/)
+Où ? Au greffe du Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles : Boulevard de la deuxième armée Britannique 148 à 1190 FOREST  Tel. : 02/348.96.70   [site](https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tribunal-de-lentreprise-francophone-de-bruxelles)
 On peut le leur envoyer par la Poste.
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 ## Formalités fiscales ##
-**Déclaration à l'impôt des personnes morales** (IPM), via l’application en ligne Biztax. Attention de ne pas passer à l'impôt sur les sociétés. L'activité lucrative doit rester une activité secondaire au but de l'association. L’IPM est calculé sur les biens immobiliers et mobiliers (pas sur les recettes ou bénéfices).
+**Déclaration à l'impôt des personnes morales** (IPM), via l’application en ligne Biztax. (Attention de ne pas passer à l'impôt sur les sociétés.)
+Question : Sur quoi est calculé l'IPM ?
-**Quand ?** *Nouvelle règle :* À partir de la date de clôture, vous disposez d'un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration.
+**Quand ?** *Nouvelle règle*: À partir de la date de clôture, vous disposez d'un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration.
-  * Ce délai de 7 mois court à partir du 1er jour du mois suivant la date de clôture.
-  * Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle passe au premier jour ouvrable suivant.
+Voir ici pour les dates précises de remise de la déclaration aux impôts:
+ https://finances.belgium.be/fr/E-services/biztax/delais-de-rentree-des-declarations
 ### Créer le fichier PDF à envoyer à BizTax