fr:administration:asbl
Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
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fr:administration:asbl [2021/03/03 16:33] – [Formalités administratives « externes »] tierce | fr:administration:asbl [2022/08/09 15:07] (Version actuelle) – [Formalités fiscales] valerie | ||
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* En faire une copie | * En faire une copie | ||
* Les faire signer par un·e administrateur·ice | * Les faire signer par un·e administrateur·ice | ||
- | * Faire parvenir aux greffe //(mail, fax, poste, | + | * Faire parvenir aux greffe // |
### Modification des statuts #### | ### Modification des statuts #### | ||
Ligne 62: | Ligne 62: | ||
### Comptes annuels ### | ### Comptes annuels ### | ||
- | **Dépôt des comptes annuels** au greffe du tribunal de commerce (pour les petites ASBL) ou < | + | **Dépôt des comptes annuels** au greffe du tribunal de commerce (pour les petites ASBL) |
- | Où ? Au greffe du Tribunal de Commerce | + | |
+ | Où ? Au greffe du Tribunal de l' | ||
On peut le leur envoyer par la Poste. | On peut le leur envoyer par la Poste. | ||
+ | |||
Quand ? "Le dépôt des comptes annuels doit intervenir au plus tard dans le mois suivant leur approbation (ou leur refus) par l'AG. Compte tenu de la date butoir de l’approbation des comptes, le dépôt des comptes doit donc être opéré au plus tard sept mois après la clôture de l’exercice écoulé." | Quand ? "Le dépôt des comptes annuels doit intervenir au plus tard dans le mois suivant leur approbation (ou leur refus) par l'AG. Compte tenu de la date butoir de l’approbation des comptes, le dépôt des comptes doit donc être opéré au plus tard sept mois après la clôture de l’exercice écoulé." | ||
Pour plus d' | Pour plus d' | ||
) | ) | ||
+ | |||
+ | Quoi ? L' | ||
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## Formalités financières ## | ## Formalités financières ## | ||
Chaque ASBL est tenue de **tenir une comptabilité** adaptée à sa taille : comptabilité simplifiée pour les petites ASBL et comptabilité en partie double pour les grandes ASBL. Vérifier les critères de taille des asbl. Ceux-ci sont régulièrement modifiés. | Chaque ASBL est tenue de **tenir une comptabilité** adaptée à sa taille : comptabilité simplifiée pour les petites ASBL et comptabilité en partie double pour les grandes ASBL. Vérifier les critères de taille des asbl. Ceux-ci sont régulièrement modifiés. | ||
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## Formalités fiscales ## | ## Formalités fiscales ## | ||
- | **Déclaration | + | **Déclaration à l'impôt des personnes morales** (IPM), via l’application en ligne Biztax. |
+ | Question : Sur quoi est calculé | ||
- | **Quand ?** *Nouvelle règle | + | **Quand ?** *Nouvelle règle*: À partir de la date de clôture, vous disposez d'un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration. |
- | * Ce délai de 7 mois court à partir du 1er jour du mois suivant la date de clôture. | + | |
- | * Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle passe au premier jour ouvrable suivant. | + | |
+ | Voir ici pour les dates précises de remise de la déclaration aux impôts: | ||
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### Créer le fichier PDF à envoyer à BizTax | ### Créer le fichier PDF à envoyer à BizTax |
fr/administration/asbl.1614785597.txt.gz · Dernière modification : 2021/03/03 16:33 de tierce