Outils pour utilisateurs

Outils du site


fr:administration:asbl

Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

Lien vers cette vue comparative

Les deux révisions précédentesRévision précédente
Prochaine révision
Révision précédente
fr:administration:asbl [2021/03/03 08:59] – [Formalités administratives « internes »] tiercefr:administration:asbl [2022/08/09 15:07] (Version actuelle) – [Formalités fiscales] valerie
Ligne 47: Ligne 47:
  
 ## Formalités administratives « externes »  ## ## Formalités administratives « externes »  ##
 +
 +### Changement au CA ###
 +
 +  * Télécharger et remplir le [formulaire 1](https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/societes_associations_et_fondations/associations/aisbl/changement_de_statuts).
 +  * En faire une copie
 +  * Les faire signer par un·e administrateur·ice
 +  * Faire parvenir aux greffe //(mail (je ne sais pas),<del> fax,</del>  <del>de la main à la main</del>, envoi postal. )//
 +
 +### Modification des statuts ####
  
 **Publication au Moniteur belge** de toute modification aux statuts ou dans la composition du conseil d’administration (Démission, décès, nomination ou renouvellement) **Publication au Moniteur belge** de toute modification aux statuts ou dans la composition du conseil d’administration (Démission, décès, nomination ou renouvellement)
 [Comment retrouver une publication au Moniteur belge ?](https://moc-ho.be/Comment-retrouver-une-publication-au-Moniteur-belge.html) [Comment retrouver une publication au Moniteur belge ?](https://moc-ho.be/Comment-retrouver-une-publication-au-Moniteur-belge.html)
  
-**Dépôt des comptes annuels** au greffe du tribunal de commerce (pour les petites ASBL) ou <del>à la Banque Nationale de Belgique (grandes ASBL)</del> +### Comptes annuels ### 
-Où ? Au greffe du Tribunal de Commerce : Boulevard de la deuxième armée Britannique 148 à 1190 FOREST  Tel. : 02/348.96.70   [site](http://www.juridat.be/tribunal_commerce/bruxelles/)+ 
 +**Dépôt des comptes annuels** au greffe du tribunal de commerce (pour les petites ASBL)  
 + 
 +Où ? Au greffe du Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles : Boulevard de la deuxième armée Britannique 148 à 1190 FOREST  Tel. : 02/348.96.70   [site](https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tribunal-de-lentreprise-francophone-de-bruxelles)
 On peut le leur envoyer par la Poste. On peut le leur envoyer par la Poste.
 +
 Quand ? "Le dépôt des comptes annuels doit intervenir au plus tard dans le mois suivant leur approbation (ou leur refus) par l'AG. Compte tenu de la date butoir de l’approbation des comptes, le dépôt des comptes doit donc être opéré au plus tard sept mois après la clôture de l’exercice écoulé." Quand ? "Le dépôt des comptes annuels doit intervenir au plus tard dans le mois suivant leur approbation (ou leur refus) par l'AG. Compte tenu de la date butoir de l’approbation des comptes, le dépôt des comptes doit donc être opéré au plus tard sept mois après la clôture de l’exercice écoulé."
 Pour plus d'infos, un chouette document [ici](http://vieassociative.be/sites/default/files/20140724-comptes-annuels-petite-asbl.pdf Pour plus d'infos, un chouette document [ici](http://vieassociative.be/sites/default/files/20140724-comptes-annuels-petite-asbl.pdf
 ) )
 +
 +Quoi ? L'état des recettes et dépenses    &    L'état du patrimoine
 +
 ## Formalités financières ## ## Formalités financières ##
 Chaque ASBL est tenue de **tenir une comptabilité** adaptée à sa taille : comptabilité simplifiée pour les petites ASBL et comptabilité en partie double pour les grandes ASBL. Vérifier les critères de taille des asbl. Ceux-ci sont régulièrement modifiés. Chaque ASBL est tenue de **tenir une comptabilité** adaptée à sa taille : comptabilité simplifiée pour les petites ASBL et comptabilité en partie double pour les grandes ASBL. Vérifier les critères de taille des asbl. Ceux-ci sont régulièrement modifiés.
Ligne 62: Ligne 78:
 ## Formalités fiscales ## ## Formalités fiscales ##
  
-**Déclaration fiscale** à limpôt des personnes morales IPM, via l’application en ligne Biztax. Attention de ne pas passer à l'impôt sur les sociétés. L'activité lucrative doit rester une activité secondaire au but de l'association. L’IPM est calculé sur les biens immobiliers et mobiliers (pas sur les recettes ou bénéfices).+**Déclaration à l'impôt des personnes morales** (IPM), via l’application en ligne Biztax. (Attention de ne pas passer à l'impôt sur les sociétés.
 +Question : Sur quoi est calculé l'IPM ?
  
-**Quand ?** *Nouvelle règle :* À partir de la date de clôture, vous disposez d'un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration+**Quand ?** *Nouvelle règle*À partir de la date de clôture, vous disposez d'un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration.
-  * Ce délai de 7 mois court à partir du 1er jour du mois suivant la date de clôture. +
-  * Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle passe au premier jour ouvrable suivant.+
  
 +Voir ici pour les dates précises de remise de la déclaration aux impôts: 
 + https://finances.belgium.be/fr/E-services/biztax/delais-de-rentree-des-declarations
  
 ### Créer le fichier PDF à envoyer à BizTax ### Créer le fichier PDF à envoyer à BizTax
  
-- Se rendre sur la page de compta publiquehttps://admin.neutrinet.be/accounts/+- Se rendre sur la [page de compta publique](https://accounting.neutrinet.be)
 - Copier/coller les transactions de l'année dans le template LibreOffice (qui se trouve dans le [NextCloud](https://files.neutrinet.be) - Administrative - Compta - template-bilan-biztax.odt) - Copier/coller les transactions de l'année dans le template LibreOffice (qui se trouve dans le [NextCloud](https://files.neutrinet.be) - Administrative - Compta - template-bilan-biztax.odt)
 +- Vérifier la cohérence des comptes
 - Générer un PDF - Générer un PDF
 - Suivre les [instructions BizTax](/fr/administration/comptes-annuels) - Suivre les [instructions BizTax](/fr/administration/comptes-annuels)
fr/administration/asbl.1614758356.txt.gz · Dernière modification : 2021/03/03 08:59 de tierce