Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- fr:administration:asbl [2022/04/12 13:37] – [Comptes annuels] liberfix
+++ fr:administration:asbl [2022/08/09 15:07] (Version actuelle) – [Formalités fiscales] valerie
@@ Ligne 53: / Ligne 53: @@
   * En faire une copie
   * Les faire signer par un·e administrateur·ice
-  * Faire parvenir aux greffe //(mail, fax, poste, de la main à la main… :?:)//
+  * Faire parvenir aux greffe //(mail (je ne sais pas),<del> fax,</del>  <del>de la main à la main</del>, envoi postal. )//
 ### Modification des statuts ####
@@ Ligne 82: / Ligne 82: @@
 **Quand ?** *Nouvelle règle*: À partir de la date de clôture, vous disposez d'un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration.
-  * Ce délai de 7 mois court à partir du 1er jour du mois suivant la date de clôture.
-  * Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle passe au premier jour ouvrable suivant.
+Voir ici pour les dates précises de remise de la déclaration aux impôts:
+ https://finances.belgium.be/fr/E-services/biztax/delais-de-rentree-des-declarations
 ### Créer le fichier PDF à envoyer à BizTax