fr:administration:asbl
Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
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| fr:administration:asbl [2021/12/02 16:09] – correction nouvelle loi valerie | fr:administration:asbl [2022/02/24 19:56] – [Formalités fiscales] hgo | ||
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| Ligne 81: | Ligne 81: | ||
| Question : Sur quoi est calculé l'IPM ? | Question : Sur quoi est calculé l'IPM ? | ||
| - | **Quand ?** *Nouvelle règle | + | **Quand ?** *Nouvelle règle*: À partir de la date de clôture, vous disposez d'un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration. |
| * Ce délai de 7 mois court à partir du 1er jour du mois suivant la date de clôture. | * Ce délai de 7 mois court à partir du 1er jour du mois suivant la date de clôture. | ||
| * Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle passe au premier jour ouvrable suivant. | * Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle passe au premier jour ouvrable suivant. | ||
fr/administration/asbl.txt · Dernière modification : 2022/08/09 15:07 de valerie