Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- fr:administration:asbl [2021/11/12 11:21] – valerie
+++ fr:administration:asbl [2022/07/22 13:15] – modification externe 127.0.0.1
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 **Dépôt des comptes annuels** au greffe du tribunal de commerce (pour les petites ASBL)
-Où ? Au greffe du Tribunal de Commerce : Boulevard de la deuxième armée Britannique 148 à 1190 FOREST  Tel. : 02/348.96.70   [site](http://www.juridat.be/tribunal_commerce/bruxelles/)
+Où ? Au greffe du Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles : Boulevard de la deuxième armée Britannique 148 à 1190 FOREST  Tel. : 02/348.96.70   [site](https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tribunal-de-lentreprise-francophone-de-bruxelles)
 On peut le leur envoyer par la Poste.
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 )
-Quoi ? L'état des recettes et dépenses & l'état du patrimoine
+Quoi ? L'état des recettes et dépenses    &    L'état du patrimoine
 ## Formalités financières ##
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 ## Formalités fiscales ##
-**Déclaration à l'impôt des personnes morales** (IPM), via l’application en ligne Biztax. Attention de ne pas passer à l'impôt sur les sociétés. L'activité lucrative doit rester une activité secondaire au but de l'association. L’IPM est calculé sur les biens immobiliers et mobiliers (pas sur les recettes ou bénéfices).
+**Déclaration à l'impôt des personnes morales** (IPM), via l’application en ligne Biztax. (Attention de ne pas passer à l'impôt sur les sociétés.)
+Question : Sur quoi est calculé l'IPM ?
-**Quand ?** *Nouvelle règle :* À partir de la date de clôture, vous disposez d'un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration.
+**Quand ?** *Nouvelle règle*: À partir de la date de clôture, vous disposez d'un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration.
   * Ce délai de 7 mois court à partir du 1er jour du mois suivant la date de clôture.
   * Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle passe au premier jour ouvrable suivant.