Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- fr:administration:asbl [2021/11/12 11:21] – valerie
+++ fr:administration:asbl [2021/12/02 16:09] – correction nouvelle loi valerie
@@ Ligne 63: / Ligne 63: @@
 **Dépôt des comptes annuels** au greffe du tribunal de commerce (pour les petites ASBL)
 Où ? Au greffe du Tribunal de Commerce : Boulevard de la deuxième armée Britannique 148 à 1190 FOREST  Tel. : 02/348.96.70   [site](http://www.juridat.be/tribunal_commerce/bruxelles/)
 On peut le leur envoyer par la Poste.
@@ Ligne 70: / Ligne 71: @@
 )
-Quoi ? L'état des recettes et dépenses & l'état du patrimoine
+Quoi ? L'état des recettes et dépenses    &    L'état du patrimoine
 ## Formalités financières ##
@@ Ligne 77: / Ligne 78: @@
 ## Formalités fiscales ##
-**Déclaration à l'impôt des personnes morales** (IPM), via l’application en ligne Biztax. Attention de ne pas passer à l'impôt sur les sociétés. L'activité lucrative doit rester une activité secondaire au but de l'association. L’IPM est calculé sur les biens immobiliers et mobiliers (pas sur les recettes ou bénéfices).
+**Déclaration à l'impôt des personnes morales** (IPM), via l’application en ligne Biztax. (Attention de ne pas passer à l'impôt sur les sociétés.)
+Question : Sur quoi est calculé l'IPM ?
 **Quand ?** *Nouvelle règle :* À partir de la date de clôture, vous disposez d'un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration.