fr:administration:asbl
Différences
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fr:administration:asbl [2021/03/03 16:33] – [Formalités administratives « externes »] tierce | fr:administration:asbl [2021/12/02 16:09] – correction nouvelle loi valerie | ||
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Ligne 62: | Ligne 62: | ||
### Comptes annuels ### | ### Comptes annuels ### | ||
- | **Dépôt des comptes annuels** au greffe du tribunal de commerce (pour les petites ASBL) ou < | + | **Dépôt des comptes annuels** au greffe du tribunal de commerce (pour les petites ASBL) |
Où ? Au greffe du Tribunal de Commerce : Boulevard de la deuxième armée Britannique 148 à 1190 FOREST | Où ? Au greffe du Tribunal de Commerce : Boulevard de la deuxième armée Britannique 148 à 1190 FOREST | ||
On peut le leur envoyer par la Poste. | On peut le leur envoyer par la Poste. | ||
+ | |||
Quand ? "Le dépôt des comptes annuels doit intervenir au plus tard dans le mois suivant leur approbation (ou leur refus) par l'AG. Compte tenu de la date butoir de l’approbation des comptes, le dépôt des comptes doit donc être opéré au plus tard sept mois après la clôture de l’exercice écoulé." | Quand ? "Le dépôt des comptes annuels doit intervenir au plus tard dans le mois suivant leur approbation (ou leur refus) par l'AG. Compte tenu de la date butoir de l’approbation des comptes, le dépôt des comptes doit donc être opéré au plus tard sept mois après la clôture de l’exercice écoulé." | ||
Pour plus d' | Pour plus d' | ||
) | ) | ||
+ | |||
+ | Quoi ? L' | ||
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## Formalités financières ## | ## Formalités financières ## | ||
Chaque ASBL est tenue de **tenir une comptabilité** adaptée à sa taille : comptabilité simplifiée pour les petites ASBL et comptabilité en partie double pour les grandes ASBL. Vérifier les critères de taille des asbl. Ceux-ci sont régulièrement modifiés. | Chaque ASBL est tenue de **tenir une comptabilité** adaptée à sa taille : comptabilité simplifiée pour les petites ASBL et comptabilité en partie double pour les grandes ASBL. Vérifier les critères de taille des asbl. Ceux-ci sont régulièrement modifiés. | ||
Ligne 73: | Ligne 78: | ||
## Formalités fiscales ## | ## Formalités fiscales ## | ||
- | **Déclaration | + | **Déclaration à l'impôt des personnes morales** (IPM), via l’application en ligne Biztax. |
+ | Question : Sur quoi est calculé | ||
**Quand ?** *Nouvelle règle :* À partir de la date de clôture, vous disposez d'un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration. | **Quand ?** *Nouvelle règle :* À partir de la date de clôture, vous disposez d'un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration. |
fr/administration/asbl.txt · Dernière modification : 2022/08/09 15:07 de valerie