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fr:administration:accounting

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fr:administration:accounting [2019/10/13 15:01]
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fr:administration:accounting [2020/08/02 15:51]
valerie modifié le titre
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-====== ​Comptabilité ​======+====== ​Gestion de l'​asbl ​======
  
   * tenir la comptabilité à jour (le plus régulièrement possible)   * tenir la comptabilité à jour (le plus régulièrement possible)
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   * Dans le [support](https://​beta-support.neutrinet.be/​),​ marquer les emails/​tickets concernant les factures que l'on reçoit ​ comme "​fermés"​ avec un commentaire (payé, traité, ...)   * Dans le [support](https://​beta-support.neutrinet.be/​),​ marquer les emails/​tickets concernant les factures que l'on reçoit ​ comme "​fermés"​ avec un commentaire (payé, traité, ...)
  
-## Déclaration fiscale 
  
-Où ? Quand? Via biztax, annuellement. 
  
-"La date limite légale ​de dépôt est le dernier jour du mois suivant celui de l'AG statutaire, sans tomber plus de 6 mois à partir ​de la date de clôture ​de l'​exercice."+## Formalités administratives « internes » ## 
 + 
 +Tenue d’au moins une **assemblée générale** par an, qui réunit tous les membres effectifs. ​La date (ou la période) ​de cette AG doit être prévue dans les statuts. Tous les membres effectifs (ayant droit de vote) doivent y être convoqués, par le conseil d’administration,​ au minimum 15 jours avant la date
 +(+ voir les statuts pour la convocation,​ la représentation,​ le mode de majorité, etc.) 
 + 
 +Les pouvoirs ​de l’assemblée générale sont : modifier les statuts, nommer et révoquer les administrateurs,​ approuver les comptes et les budgets, nommer les vérificateurs ou commissaires aux comptes, donner décharge aux administrateurs,​ vérificateurs et commissaires,​ exclure des membres, dissoudre l’association,​ la transformer en société à finalité sociale + les éventuels pouvoirs spéciaux accordés dans les statuts. 
 +Un rapport reprenant les décisions prises à l’AG doit être établi et conservé au siège social.
  
 Clôture exercice de Neutrinet : 31 décembre N. Clôture exercice de Neutrinet : 31 décembre N.
  
 L'AG doit donc être organisée en janvier, février, mars, avril, ou mai de l'​année N+1. L'AG doit donc être organisée en janvier, février, mars, avril, ou mai de l'​année N+1.
-  
-Date limite du dépôt de la déclaration IPM (impôts de personnes morales) : 27 septembre pour 2018 car nous disposons de la "​période complémentaire"​. ​ 
  
-### Créer le fichier PDF à envoyer à BizTax 
  
-  ​Se rendre sur la page de compta publique: https://​admin.neutrinet.be/​accounts/​ +Tenue du **conseil d’administration** aussi souvent que les intérêts ​de l’association l’exigent. Les modalités de convocation et de tenue du CA doivent être précisées ​dans les statuts de l’ASBL. Le CA a tous les pouvoirs sauf ceux qui sont dévolus à l’AG par la loi ou les statutsUn rapport reprenant ​les décisions du CA doit être établi et conservé au siège social.
-  ​Copier/​coller ​les transactions ​de l'​année ​dans le template LibreOffice (qui se trouve dans le [NextCloud](https://​files.neutrinet.be) -> Administrative -> Compta -> template-bilan-biztax.odt) +
-  * Générer un PDF +
-  * Suivre ​les instructions BizTax: https://​wiki.neutrinet.be/​administration/​comptes-annuels+
  
-##  ​Dépôt des comptes annuels+## Formalités administratives « externes »  ##
  
 +**Publication au Moniteur belge** de toute modification aux statuts ou dans la composition du conseil d’administration (Démission,​ décès, nomination ou renouvellement)
 +[Comment retrouver une publication au Moniteur belge ?​](https://​moc-ho.be/​Comment-retrouver-une-publication-au-Moniteur-belge.html)
 +
 +**Dépôt des comptes annuels** au greffe du tribunal de commerce (pour les petites ASBL) ou à la Banque Nationale de Belgique (grandes ASBL)
 Où ? Au greffe du Tribunal de Commerce : Boulevard de la deuxième armée Britannique 148 à 1190 FOREST ​ Tel. : 02/​348.96.70 ​  ​[site](http://​www.juridat.be/​tribunal_commerce/​bruxelles/​) Où ? Au greffe du Tribunal de Commerce : Boulevard de la deuxième armée Britannique 148 à 1190 FOREST ​ Tel. : 02/​348.96.70 ​  ​[site](http://​www.juridat.be/​tribunal_commerce/​bruxelles/​)
 +Quand ? "Le dépôt des comptes annuels doit intervenir au plus tard dans le mois suivant leur approbation (ou leur refus) par l'AG. Compte tenu de la date butoir de l’approbation des comptes, le dépôt des comptes doit donc être opéré au plus tard sept mois après la clôture de l’exercice écoulé."​
 +Pour plus d'​infos,​ un chouette document [ici](http://​vieassociative.be/​sites/​default/​files/​20140724-comptes-annuels-petite-asbl.pdf)
 +## Formalités financières ##
 +Chaque ASBL est tenue de **tenir une comptabilité** adaptée à sa taille : comptabilité simplifiée pour les petites ASBL et comptabilité en partie double pour les grandes ASBL. Vérifier les critères de taille des asbl. Ceux-ci sont régulièrement modifiés.
  
-Quand ? Le dépôt des comptes annuels doit intervenir au plus tard dans le mois suivant leur approbation (ou leur refus) par l'AG. Compte tenu de la date butoir de l’approbation des comptes, le dépôt des comptes doit donc être opéré au plus tard sept mois après la clôture de l’exercice écoulé.+## Formalités fiscales ##
  
-Pour plus d'​infosun chouette document [ici](http://​vieassociative.be/​sites/​default/​files/​20140724-comptes-annuels-petite-asbl.pdf)+**Déclaration fiscale** à l’impôt des personnes morales IPMvia l’application en ligne BiztaxAttention de ne pas passer à l'​impôt sur les sociétésL'​activité lucrative doit rester une activité secondaire au but de l'​association. L’IPM est calculé sur les biens immobiliers et mobiliers (pas sur les recettes ou bénéfices).
  
 +**Quand ?** *Nouvelle règle :* À partir de la date de clôture, vous disposez d'un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration.
 +  * Ce délai de 7 mois court à partir du 1er jour du mois suivant la date de clôture.
 +  * Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle passe au premier jour ouvrable suivant.
  
-## Taxe annuelle sur les ASBL 
  
 +### Créer le fichier PDF à envoyer à BizTax
 +
 +- Se rendre sur la page de compta publique: https://​admin.neutrinet.be/​accounts/​
 +- Copier/​coller les transactions de l'​année dans le template LibreOffice (qui se trouve dans le [NextCloud](https://​files.neutrinet.be) - Administrative - Compta - template-bilan-biztax.odt)
 +- Générer un PDF
 +- Suivre les [instructions BizTax](/​fr/​administration/​comptes-annuels)
 +
 +**Taxe compensatoire aux droits de succession**. L’ASBL reçoit le document au cours du premier trimestre et doit toujours le renvoyer. La taxe de 0,17% est prélevée si le patrimoine de l’ASBL est supérieur à 25.000 euros. ​
 La taxe annuelle sur les ASBL, également appelée taxe patrimoniale,​ est une taxe de compensation des droits de succession qui, dans le cas d’une personne morale, ne peuvent pas être réclamés. La base pour cet impôt est l’ensemble des biens que l'ASBL a en propriété. Le taux de cette taxe est de 0,17 % sur le montant déclaré. ​ La taxe annuelle sur les ASBL, également appelée taxe patrimoniale,​ est une taxe de compensation des droits de succession qui, dans le cas d’une personne morale, ne peuvent pas être réclamés. La base pour cet impôt est l’ensemble des biens que l'ASBL a en propriété. Le taux de cette taxe est de 0,17 % sur le montant déclaré. ​
 [voir](https://​finances.belgium.be/​fr/​asbl/​impots_et_tva/​declaration_d_impot) [voir](https://​finances.belgium.be/​fr/​asbl/​impots_et_tva/​declaration_d_impot)
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 Si le patrimoine de l’ASBL est moins élevé que ou égal à 25.000 euros, elle n’est pas assujettie à la taxe et l’association peut remplir la bandelette au bas de la lettre et la renvoyer au bureau Sécurité juridique. Elle ne paiera aucun impôt. Si le patrimoine de l’ASBL est moins élevé que ou égal à 25.000 euros, elle n’est pas assujettie à la taxe et l’association peut remplir la bandelette au bas de la lettre et la renvoyer au bureau Sécurité juridique. Elle ne paiera aucun impôt.
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 +Formalités relatives à la **TVA**
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 +## Formalités sociales ##
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 +Si l’ASBL emploie des travailleurs salariés : règlement de travail, déclaration DIMONA et ONSS, contrats de travail, assurance-loi,​ médecine du travail, etc.
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 +Si l’ASBL emploie des travailleurs volontaires : convention de bénévolat
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 +## Assurances ##
 +Veillez à être en ordre d’assurance Responsabilité Civile, bâtiment, volontaires,​ administrateurs,​ etc.
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fr/administration/accounting.txt · Dernière modification: 2020/08/02 15:51 par valerie