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Les factures
Reçues
Dans tout les cas les factures se trouvent (ou devraient se trouver) dans nextcloud dans le dossier ```/Administrative/Compta/ANNÉE/FOURNISSEUR``` ou ANNÉE est l'année courante de l'exercice et le FOURNISSEUR le nom du fournisseur nous adressant la facture.
Les factures arrivent en général par email dans zammad, parfois par la poste (mais c'est rare). Celles qui arrivent par la poste devraient être photographiées ou scannées.
Émises
! Attention TVA ! Tant que Neutrinet n'est pas sous le régime de la TVA, nous n'émettons aucun document qui comporte le mot “facture”.
Parfois un ou une membre nous demande une facture lors de la commande d'une brique ou pour sa participation au frais de fonctionnement de l'association.
Pour en discuter
il existe un doute au sein de l'association sur les bonnes pratiques en terme de tva et de facturation
b. Exemption des services rendus aux membres (art. 44, §2, 11° CTVA)
L’article 44, §2, 11° CTVA exempte de la taxe « les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées par des organismes n’ayant aucun but lucratif, moyennant le paiement d’une cotisation fixée conformément aux statuts, au profit de et dans l’intérêt collectif de leurs membres, à condition que ces organismes poursuivent des objectifs de nature politique, syndicale,religieuse, humanitaire, patriotique, philanthropique ou civique ».
Il en ressort que cette exemption est soumise à la réunion de six conditions cumulatives 1):
- l’association ne doit effectivement pas poursuivre un but lucratif ;
- les activités doivent consister en des prestations de services. Une exception est cependant faite pour les livraisons de biens étroitement liées aux prestations de services précitées. Par contre, toute autre livraison de biens entraîne l’assujettissement de l’ASBL ;
- les activités doivent être réalisées au profit exclusif des membres de l’association. A ce sujet, il n’y a pas lieu de distinguer entre les membres effectifs et les membres adhérents. Par contre, en cas de prestation de services au profit de tiers,l’ASBL sera assujettie ;
- les services doivent être rendus dans l’intérêt collectif des membres, c’est-à-dire qu’ils doivent constituer des avantages accordés à tous les membres de l’association qui en supportent ensemble le coût total. Par contre, des services rendus dans l’intérêt particulier de membres sortent du champ d’application de l’exemption. Même si des prestations individuelles sont fournies à plusieurs membres, ils ne deviennent pas pour autant collectifs 2). Exemples:
- la participation au sein d’une ASBL permet à ses membres d’acheter des produits à des prix plus bas que ceux proposés par le fournisseur (prestation individuelle non couverte par l’exemption) 3) ;
- le travail de secrétariat social accompli par une ASBL doit être considéré comme effectué pour les membres individuellement et non pas dans l’intérêt collectif de tous les membres ;
- une ASBL représentative conclut une convention collective de travail dans l’intérêt collectif de tous ses membres.
- En contrepartie de ses prestations, l’association ne peut percevoir qu’une cotisation fixée conformément à ses statuts. La cotisation étant la quote-part attachée à la qualité d’associé que chacun des membres s’engage à supporter dans les dépenses communes de l’association, elle est à distinguer du prix éventuel d’une prestation de services individuelle, qui est dû, lui, en raison d’une convention particulière 4) . Autrement dit, l’exemption ne s’étend qu’aux activités couvertes par la cotisation, à la différence de toute autre activité quelconque. Exemple:
- une ASBL représentative du secteur de la construction qui effectue une étude de marché devra soumettre cette prestation à la TVA si celle-ci est facturée à ses membres pour un prix distinct de la cotisation statutaire 5).
- Le but de l’association doit être de nature politique, syndicale, religieuse, humanitaire, patriotique, philanthropique ou civique. Exemples: 6)
- une organisation syndicale qui se charge, moyennant cotisation, de la représentation et de la défense collective de ses membres 7) ;
- une ASBL qui a pour objet de guider, d’accueillir et de réintégrer dans la société certains groupes marginaux, tels que les toxicomanes.
1)
M. D avagle , op. cit., p. 777, n° 50-34 ; M. G ossiaux , « ASBL et TVA », www.droitbelge.be ; F. C outureau , op. cit., pp. 4 et s. ; M. C eulemans , « ASBL & TVA : exonérations, cotisations et subsides », Pacioli, n° 242 du 26 novembre – 9 décembre 2007, pp. 1 et s.
2)
F. Coutureau , op. cit., p. 5
3)
M. C eulemans , op. cit., p. 2
4)
Q.P. n° 1465 de M. F lahaut du 15 mars 1995, Q&R, Ch. Repr., sess. 1994 – 1995, n° 151, p. 16214
5)
F. C outureau , op. cit., p. 4
6)
M. C eulemans , op. cit., p. 1 ; M. D avagle , op. cit., p. 780
7)
Pour les organisations syndicales, voy. la Circulaire n° E.T.121.844 (AGFisc N° 1/2012) dd. 03.01.2012, selon laquelle l’exemption dépend de l’objet principal de l’organisme. Si ce dernier a pour objet principal la défense des intérêts collectifs de ses membres et la représentation de ceux-ci vis-à-vis des parties tierces concernées, sont exemptés cette activité principale et les opérations qui lui sont accessoires. Si par contre, l’objectif principal de l’organisme en question est d’une autre nature, l’ensemble des services rendus à ses membres sont, en règle, passibles de la taxe. Enfin, si, exceptionnellement, un organisme poursuit également différents autres objectifs, sans qu’il puisse être démontré lequel d’entre tous ces objectifs est prédominant, il y a une exemption partielle, selon un pourcentage forfaitaire à envisager au cas par cas.